La mise en demeure pour contrefaçon constitue la mesure la plus courante, la plus simple et souvent la plus efficace lorsque vous êtes confronté à une violation de vos droits de propriété intellectuelle. Cette démarche précontentieuse permet de faire valoir vos droits sans engager immédiatement une procédure judiciaire coûteuse, tout en démontrant votre détermination à protéger vos innovations.
Contrairement aux idées reçues, la majorité des contrefacteurs sont de bonne foi et ignorent simplement l'existence de vos droits. Une mise en demeure bien rédigée permet souvent de résoudre le litige rapidement et de préserver les relations commerciales, tout en évitant l'escalade contentieuse.
Notre expertise repose sur une connaissance approfondie du Code de la propriété intellectuelle et une compréhension fine des enjeux stratégiques propres à chaque situation. Nous analysons systématiquement la solidité de vos droits, l'ampleur de la contrefaçon et les objectifs que vous souhaitez atteindre : cessation pure et simple, négociation d'une licence ou indemnisation.
La rédaction de votre mise en demeure comprend l'identification précise de vos droits (numéro et date d'enregistrement du brevet), la description détaillée et factuelle des actes contrefaisants constatés, le rappel des dispositions légales applicables (notamment les sanctions civiles et pénales prévues aux articles L. 615-1 et suivants du CPI), et la formulation de demandes claires et proportionnées.
Notre accompagnement ne s'arrête pas à l'envoi du courrier. Nous gérons l'intégralité de la phase de négociation qui suit, en analysant la réponse du destinataire et en vous conseillant sur les suites à donner. L'objectif est de parvenir à un accord amiable confidentiel, par des concessions réciproques, permettant de mettre un terme définitif à la contestation.
Ce règlement peut prendre plusieurs formes : cessation immédiate d'exploitation, destruction des stocks contrefaisants, versement de dommages et intérêts négociés, signature d'un contrat de licence, ou combinaison de ces solutions. Dans tous les cas, nous veillons à préserver vos intérêts tout en maintenant une approche pragmatique.
Si aucune réponse satisfaisante n'intervient dans le délai imparti (généralement 15 jours à un mois), ou si le contrefacteur refuse de cesser ses actes, nous préparons immédiatement les suites judiciaires : saisie-contrefaçon pour constituer la preuve, action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire spécialisé, ou procédure en référé en cas d'urgence avérée.
La mise en demeure constitue alors une pièce essentielle de votre dossier, démontrant au juge que vous avez tenté un règlement amiable avant de saisir les juridictions. Elle permet également d'établir la date de connaissance de la contrefaçon par le défendeur, élément crucial pour le calcul des dommages et intérêts.
Nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle consacrent une part importante de leur activité à rédiger et à répondre aux mises en demeure. Cette expertise nous permet d'adapter le ton et le contenu de chaque courrier à votre situation : ferme et dissuasif face à un contrefacteur de mauvaise foi, ou plus conciliant lorsque l'objectif est de préserver une relation commerciale.
Nous tenons compte de tous les paramètres : prescription quinquennale de l'action en contrefaçon, risques de forclusion par tolérance, possibilité d'une action en déchéance pour défaut d'exploitation, et stratégie globale de protection de votre portefeuille de brevets. Notre approche est systématiquement personnalisée pour maximiser vos chances de succès.
3-5 jours
1 semaine
3-5 jours
1-2 jours
2-4 semaines
Associé Fondateur
Qualifications
Protégez vos innovations, accélérez votre croissance
BLOOM IP est un cabinet de conseil en propriété industrielle situé au cœur de Lyon, dans le quartier de la Presqu'île. Fondé par Lucien Trouette en 2019, le cabinet accompagne l'écosystème d'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la protection et la valorisation de ses innovations. Notre expertise couvre l'ensemble du spectre de la propriété industrielle : brevets d'invention dans les domaines du logiciel, de la mécanique, des technologies propres et des biotechnologies, ainsi que marques, dessins et modèles. Nous intervenons également en contentieux et conseillons sur les stratégies de valorisation (licences, cessions, audits de propriété intellectuelle). Proche des pôles de compétitivité lyonnais (Lyonbiopôle, Axelera, Minalogic), des incubateurs (Pulsalys, H7) et des centres de recherche (CNRS, INSA Lyon, ENS Lyon), BLOOM IP se distingue par une approche personnalisée qui allie rigueur technique et vision stratégique, adaptée aux enjeux de chaque client.
Découvrir le cabinet →Mise en demeure pour contrefaçon est particulièrement adapté pour :
TVA non applicable (art. 293B CGI)
Startup d'intelligence artificielle découvre qu'une entreprise régionale utilise son algorithme breveté dans un produit concurrent. Risque de perte de clients et de dévalorisation de l'innovation.
Analyse de contrefaçon confirmant la reproduction de l'algorithme. Rédaction et envoi d'une mise en demeure détaillée exposant les preuves techniques et les sanctions encourues. Négociation d'un accord de licence.
Accord amiable obtenu en 6 semaines : licence non-exclusive avec versement de 35K€ de redevances arriérées + 8% sur les ventes futures. Coûts limités à 4K€. Relation commerciale maintenue.
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