La contrefaçon de brevet constitue une atteinte grave à vos droits de propriété industrielle, protégés par les articles L. 615-1 à L. 615-22 du Code de la propriété intellectuelle. Toute fabrication, utilisation, importation ou commercialisation d'un produit ou procédé breveté sans autorisation engage la responsabilité de son auteur.
Notre cabinet accompagne les entreprises et inventeurs lyonnais dans la détection, la qualification et la poursuite des actes de contrefaçon, depuis la phase précontentieuse jusqu'au contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, juridiction exclusive en matière de brevets.
La saisie-contrefaçon (articles L. 615-5 à L. 615-5-3 CPI) permet d'obtenir une ordonnance du président du Tribunal judiciaire pour faire constater la contrefaçon par huissier avant toute procédure au fond. Cette mesure préventive autorise :
Nous préparons méticuleusement chaque requête en saisie-contrefaçon pour maximiser son efficacité, tout en respectant le principe du contradictoire différé et les droits de la défense.
L'établissement de la contrefaçon exige une double analyse rigoureuse :
Sur le plan technique, nous procédons à une étude comparative minutieuse entre les revendications de votre brevet et le produit ou procédé incriminé. Cette analyse détermine si tous les éléments essentiels de l'invention sont reproduits (contrefaçon littérale) ou si le produit concurrent exploite l'invention par des moyens équivalents (contrefaçon par équivalence).
Sur le plan juridique, nous vérifions la validité de votre titre, l'absence de nullité potentielle, le respect des formalités de dépôt et de maintien en vigueur, ainsi que l'étendue exacte de la protection conférée. La solidité juridique de votre brevet conditionne le succès de l'action en contrefaçon.
Selon la gravité des faits, l'identité du contrefacteur et vos objectifs commerciaux, nous élaborons une stratégie adaptée :
Phase amiable : mise en demeure circonstanciée, négociations pour obtenir la cessation des actes et une indemnisation sans procès, conclusion éventuelle d'une licence transactionnelle.
Phase judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire de Paris (chambre spécialisée en propriété industrielle), demande de mesures provisoires en référé (interdiction, astreinte), expertise judiciaire si nécessaire, plaidoiries et jugement au fond.
Le Tribunal judiciaire de Paris statue sur la contrefaçon, ordonne la cessation, la destruction des produits contrefaisants, la publication du jugement et alloue des dommages-intérêts correspondant au préjudice effectivement subi.
Basés à Lyon, nous intervenons pour des entreprises régionales (Auvergne-Rhône-Alpes) comme nationales devant la juridiction parisienne compétente. Notre connaissance du tissu industriel lyonnais (chimie, sciences de la vie, mécanique, technologies propres) nous permet d'appréhender rapidement les enjeux techniques de votre contentieux.
Nous assurons une coordination fluide entre expertise locale et procédure parisienne, avec des déplacements réguliers au tribunal et une communication continue sur l'avancement du dossier.
1-2 semaines
2-3 semaines
3-6 semaines
1-2 semaines
12-24 mois
2-6 mois
Associé Fondateur
Qualifications
Protégez vos innovations, accélérez votre croissance
BLOOM IP est un cabinet de conseil en propriété industrielle situé au cœur de Lyon, dans le quartier de la Presqu'île. Fondé par Lucien Trouette en 2019, le cabinet accompagne l'écosystème d'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la protection et la valorisation de ses innovations. Notre expertise couvre l'ensemble du spectre de la propriété industrielle : brevets d'invention dans les domaines du logiciel, de la mécanique, des technologies propres et des biotechnologies, ainsi que marques, dessins et modèles. Nous intervenons également en contentieux et conseillons sur les stratégies de valorisation (licences, cessions, audits de propriété intellectuelle). Proche des pôles de compétitivité lyonnais (Lyonbiopôle, Axelera, Minalogic), des incubateurs (Pulsalys, H7) et des centres de recherche (CNRS, INSA Lyon, ENS Lyon), BLOOM IP se distingue par une approche personnalisée qui allie rigueur technique et vision stratégique, adaptée aux enjeux de chaque client.
Découvrir le cabinet →Contrefaçon de brevet est particulièrement adapté pour :
TVA non applicable (art. 293B CGI)
PME innovante détecte sur un salon professionnel qu'un concurrent commercialise des tissus techniques reproduisant son brevet de procédé de traitement. Lancement commercial imminent du concurrent.
Saisie-contrefaçon express sur le stand du salon, analyse technique confirmant la contrefaçon par équivalence. Mise en demeure suivie d'une procédure en référé pour cessation urgente.
Ordonnance de référé obtenue en 6 semaines : interdiction de commercialisation sous astreinte de 5K€/jour. Négociation d'un accord transactionnel : 150K€ d'indemnités + destruction des stocks. Position de marché préservée.
Basé à Lyon.
18 rue de la Bourse
69002 Lyon
Ce service est disponible dans les zones suivantes.
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