La contrefaçon de brevets représente une menace directe pour votre compétitivité et vos investissements en R&D. Selon l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du titulaire constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales. Notre cabinet accompagne les innovateurs lyonnais dans la protection de leurs actifs immatériels par des stratégies contentieuses efficaces, pragmatiques et adaptées à vos enjeux économiques.
L'établissement de la contrefaçon repose sur une analyse technique rigoureuse. Nos ingénieurs brevets comparent méthodiquement le produit ou procédé litigieux avec vos revendications pour déterminer si l'ensemble des éléments techniques protégés est reproduit, même sous forme équivalente. Cette étude de contrefaçon constitue le fondement juridique de votre action et conditionne sa réussite. Nous intégrons également une analyse de validité contradictoire pour anticiper les moyens de défense du contrefacteur présumé.
Chaque situation de contrefaçon appelle une réponse stratégique différente. Selon la nature du contrefacteur, l'ampleur du préjudice, votre position concurrentielle et vos objectifs commerciaux, nous élaborons la stratégie la plus efficace : mise en demeure circonstanciée, négociation d'un accord transactionnel, licence forcée, saisie-contrefaçon par huissier ou action au fond devant le Tribunal judiciaire de Paris. Notre approche privilégie toujours l'efficacité économique et la préservation de vos intérêts à long terme.
Conformément aux articles L. 615-5 et suivants du CPI, la saisie-contrefaçon permet d'établir la preuve de la contrefaçon par un constat d'huissier autorisé par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Paris. Cette procédure inopinée, réalisée sans signification préalable au contrefacteur, permet de saisir ou de décrire les produits contrefaisants, les documents techniques, commerciaux et comptables établissant l'ampleur de la contrefaçon. Nous organisons ces opérations complexes en collaboration avec des huissiers spécialisés et des experts techniques, garantissant la recevabilité et la force probante des constats.
Dans de nombreux cas, une résolution amiable est économiquement préférable : elle évite les aléas judiciaires, raccourcit les délais et permet de préserver les relations commerciales tout en valorisant votre portefeuille de brevets. Nous négocions des accords de licence, des engagements de cessation assortis d'indemnités compensatoires ou des transactions globales qui transforment la contrefaçon en opportunité commerciale. Notre expertise en évaluation économique des brevets maximise le montant des indemnisations obtenues.
Lorsque la voie amiable échoue ou que la gravité de la contrefaçon l'exige, nous engageons des actions judiciaires devant le Tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en matière de contrefaçon de brevets (article L. 615-17 CPI). De la saisie-contrefaçon à l'action au fond, en passant par les référés d'urgence pour faire cesser provisoirement l'activité contrefaisante, nous maîtrisons l'ensemble des procédures contentieuses. Nous obtenons l'interdiction de poursuivre la contrefaçon sous astreinte, la destruction des produits contrefaisants et des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice, conformément à l'article L. 615-7 CPI.
Vos brevets peuvent faire l'objet d'attaques en nullité devant l'INPI, l'Office européen des brevets ou les tribunaux français. Ces contre-attaques visent à fragiliser votre position en contestant la brevetabilité de votre invention. Nous assurons la défense active de vos titres en mobilisant notre expertise technique pour démontrer l'activité inventive, la nouveauté et l'application industrielle de vos innovations. Notre connaissance approfondie de la jurisprudence et notre maîtrise des procédures d'opposition et de limitation permettent de maintenir vos droits et de préserver votre monopole d'exploitation.
1-2 semaines
1 semaine
2-4 semaines
1-2 semaines
12-24 mois
Associé Fondateur
Qualifications
Protégez vos innovations, accélérez votre croissance
BLOOM IP est un cabinet de conseil en propriété industrielle situé au cœur de Lyon, dans le quartier de la Presqu'île. Fondé par Lucien Trouette en 2019, le cabinet accompagne l'écosystème d'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la protection et la valorisation de ses innovations. Notre expertise couvre l'ensemble du spectre de la propriété industrielle : brevets d'invention dans les domaines du logiciel, de la mécanique, des technologies propres et des biotechnologies, ainsi que marques, dessins et modèles. Nous intervenons également en contentieux et conseillons sur les stratégies de valorisation (licences, cessions, audits de propriété intellectuelle). Proche des pôles de compétitivité lyonnais (Lyonbiopôle, Axelera, Minalogic), des incubateurs (Pulsalys, H7) et des centres de recherche (CNRS, INSA Lyon, ENS Lyon), BLOOM IP se distingue par une approche personnalisée qui allie rigueur technique et vision stratégique, adaptée aux enjeux de chaque client.
Découvrir le cabinet →Défense des brevets est particulièrement adapté pour :
TVA non applicable (art. 293B CGI)
PME chimique lyonnaise découvre qu'un concurrent utilise son procédé breveté de synthèse pour des produits pharmaceutiques. Pertes commerciales estimées à 500K€ sur 2 ans.
Saisie-contrefaçon documentant l'utilisation du procédé, analyse technique comparative confirmant la reproduction des étapes brevetées. Négociation aboutissant à un accord transactionnel.
Accord de licence forcée avec versement de 280K€ d'indemnités + redevances de 5% sur les ventes futures. Évitement d'un contentieux judiciaire long et coûteux. Relation commerciale préservée.
Fabricant européen constate l'importation massive de produits contrefaisants par un distributeur français malgré une première mise en demeure. Préjudice commercial important et atteinte à l'image.
Saisie-contrefaçon en urgence suivie d'une action au fond devant le Tribunal judiciaire de Paris avec demande de référé. Constitution d'un dossier probatoire solide (3000 produits saisis).
Jugement favorable : interdiction sous astreinte de 10K€/jour, destruction de 15K unités, dommages-intérêts de 850K€, publication du jugement. Effet dissuasif majeur sur le secteur.
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