Le présent site est édité par :
BLOOM IP
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
France
Capital social 10 000 €
Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations légales relatives à ce site.
Dernière mise à jour : 29/11/2025
1. Éditeur du site
2. Inscription professionnelle
MonsieurLucienTrouette, conseil en propriété industrielle, est inscrit auprès de :
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)
Date d'inscription : 15 mars 2019
Le titre de conseil en propriété industrielle est protégé et réglementé en France. L'exercice de cette profession est soumis au respect des règles déontologiques applicables.
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est :
Monsieur Lucien Trouette
4. Hébergeur
Le site est hébergé par :
Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA
Téléphone : +1 (650) 319-8930
Email : support@cloudflare.com
5. Règlementation professionnelle
La profession de conseil en propriété industrielle est réglementée en France. Les principales règles applicables sont :
- Code de la propriété intellectuelle (Articles L422-1 à L422-13)
- Décret relatif à la profession de conseil en propriété industrielle (Décret n°92-360 du 1er avril 1992)
Ces textes sont accessibles sur le site de Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).
6. Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation.
Service de médiation de la Compagnie Nationale des CPI
Médiateur de la CNCPI
En cas de litige non résolu directement avec le cabinet, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.